Pour les salariés qui ont plus d'un an d'ancienneté dans la société, leur demande peut être prise en charge dans le cadre du plan de formation de l'entreprise.

Mode d'emploi
1- Faites la demande auprès de votre responsable hiérarchique ou auprès de votre service formation.
2- Si elle est acceptée, les coûts et frais annexes de la formation sont pris en charge par l'entreprise.

Le CIF ou Congé Individuel de Formation permet de vous former sur une longue durée pour acquérir une qualification supérieure ou vous reconvertir.

Qui et comment ?
1- Justifier de 24 mois d'expérience professionnelle dont 12 dans votre entreprise actuelle.
2- Faites votre demande auprès de votre employeur
3- L'employeur a 30 jours pour répondre.
4- En cas d'accord, contactez selon le cas :
           --> le FONGECIF régional
           --> OPCA de branche
           --> AGECIF de votre secteur.
5- Cet organisme acceptera ou non votre demande. Il prendra en charge totalement ou partiellement les frais de votre formation ainsi que votre rémunération durant votre absence de l'entreprise.

Le DIF (Droit Individuel à la Formation) permet au salarié de capitaliser du temps de formation utilisable à son initiative mais avec l'accord de son employeur - loi du 4 mai 2004.

Qui est concerné ?

Salarié en CDI :
- avoir au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise
- 20 heures chaque année.

Salariés à temps partiel :
- droit calculé au prorata temporis.

Salariés en CDD :
- droit calculé au prorata temporis.
- à l'issue de 4 mois consécutifs ou non, en CDD, au cours des douze derniers mois.

Des accords de branche ou d'entreprise peuvent prévoir une durée supérieure à celle prévue par la législation.

Cumuler des heures DIF

Le salarié peut cumuler ses droits à la formation d'une année sur l'autre, pendant 6 ans maximum (soit 120 heures).

Actions éligibles au titre du DIF
Toutes les formations qui s'inscrivent dans le cadre de la formation professionnelle continue peuvent être suivies dans le cadre du DIF :

Catégorie 1 : Les actions d'adaptation au poste de travail

Catégorie 2 : Les actions de formation liées à l'évolution des emplois et au maintien dans l'emploi

Catégorie 3 : Les actions de formation liées au développement des compétences

Un accord de branche ou d'entreprise peut toutefois définir une liste d'actions prioritaires.

Mise en oeuvre du DIF

Il appartient au salarié d'initier la demande de DIF :

1. Demandez ici un plan de formation et un devis chez FORMASELF.

2.Rédigez votre lettre de demande de DIF.

- Lettre avec AR ou remise en main propre contre décharge.
- Préciser que la demande se fait dans le cadre d'un DIF
- Préciser la durée de formation
- Préciser le coût de la formation
- Préciser les modalités de mise en œuvre (hors ou pendant temps de travail)

3. Nota : le délai de réponse maximum pour l'employeur est de trente jours. A défaut de réponse la demande est réputée acquise

Si Accord de l'employeur

1. FORMASELF signe avec votre entreprise une convention de formation professionnelle.

2. Votre employeur finance la formation, ou demande sa prise en charge par son OPCA : AFDAS, AUVICOM, FONGECIF, MEDIAFOR, AGEFOS, etc.

3. Pour une prise en charge OPCA, un dossier de prise en charge émanant de l'OPCA doit être renseigné et retourné à l'OPCA.

4. Après acceptation, votre OPCA transmet à FORMASELF un double du dossier de prise en charge en précisant les modalités de facturation.

N.B. : Pour réussir votre demande de financement, faites votre demande de dossier au moins 2 mois avant le début du stage.

Si Refus de l'employeur
L'employeur n'est pas tenu d'accepter la demande ni de motiver son choix.
En cas de refus, le salarié peut déposer autant de demandes qu'il le souhaite.

En cas de désaccord persistant pendant 2 ans, le salarié peut demander la prise en charge de son DIF par le FONGECIF ou l'OPACIF de sa branche. Si l'OPACIF instruit favorablement sa demande, elle s'imposera à son employeur.

Licenciement ou démission
Licenciement : l'employeur doit notifier les droits acquis et leur modalité de mise en œuvre. Le salarié doit quant à lui faire sa demande au cours du préavis. L'employeur ne peut pas s'opposer à la demande. La formation pourra se dérouler pendant ou après le préavis. L'employeur peut limiter sa contribution financière à l'allocation formation qu'il aurait versée si le salarié avait suivi sa formation hors temps de travail.

Démission : Le salarié demandera à bénéficier de son DIF au cours du préavis. Si la demande est acceptée (elle peut être rejetée), la formation doit débuter au cours du préavis. Le salarié doit tenir compte du fait que l'employeur a un delai de 30 jours pour répondre et que le préavis peut être de exactement 30 jours.

DIF et temps de travail
L'action se déroule par défaut en dehors du temps de travail. Le salarié bénéficie alors en complément de sa rémunération, d'une allocation de formation qui est égale à 50% de sa rémunération nette. Les conventions collectives, les accords de branche ou d'entreprise ou un accord entre l'entreprise et le salarié peuvent prévoir la possibilité d'exercer en partie son DIF pendant le temps de travail. Dans ce cas, l'entreprise maintient la rémunération du salarié.

Si vous avez travaillé au moins quatre mois au cours des douze derniers mois et deux ans pendant les cinq dernières années, vous avez un Droit Individuel à la Formation (DIF). Adressez-vous au FONGECIF, qui étudiera vos droits, votre projet professionnel et vous accordera un financement.

Le CIF ou Congé Individuel de Formation permet de vous former sur une longue durée pour acquérir une qualification supérieure ou vous reconvertir. Si vous avez travaillé au moins 4 mois au cours de 12 derniers mois et 2 ans pendant les 5 dernières années, vous avez droit à un congé individuel de formation.

Adressez-vous au FONGECIF, qui étudiera vos droits, votre projet professionnel et vous accordera un financement. Le congé est de un an pour les formations à temps complet ou 1200H pour les formation à temps partiel ou en discontinu.

Cet organisme acceptera ou non votre demande. Il prendra en charge totalement ou partiellement (le plus souvent le financement est partiel) les frais de votre formation.

Votre statut, les ASSEDICS
Votre statut sera celui de stagiaire de la formation permanente, vous conservez la protection sociale que vous aviez pendant votre CDD. Toute absence pour maladie ou congé maternité peut donner droit au report des heures de formation non suivies.

Vous pouvez également faire des demandes de prise en charge des frais de formation auprès d’autres structures. Vous pouvez par exemple vous adresser :

1. A votre Pôle Emploi.
2. Au Conseil Régional et au CARIF de votre région.
3. A votre Mairie.
4. Aux aux Missions Locales et PAIO.
5. l’Association pour la Gestion du Fonds pour l’Insertion Professionnelle des Handicapés
6. A votre Caisse d’Allocations Familiales